Demande de catastrophes naturelles - Inondations du 13 au 15 juillet 2021

 
 
Demande de catastrophes naturelles - Inondations du 13 au 15 juillet 2021


La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être déposée sur l’application iCATNAT. Elle se compose d’un document CERFA généré par l’application et d’une déclaration de l’autorité municipale.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime de catastrophe naturelle pour les bâtiments agricoles et leurs contenus assurables (tracteurs, récoltes dans le bâtiment). Les champs et les cultures sur pied inondés sont exclus, mais peuvent néanmoins bénéficier du régime des calamités agricoles (perte de récolte et perte de fonds), prévu par l’article L.361-5 du code rural, piloté par la Direction Départementale des Territoires (joignable au 03 29 79 48 65).

Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement, …) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT. La demande doit être faite dans un délai de deux mois suivant la date de l'évènement climatique. Une collectivité territoriale n'est éligible à la dotation de solidarité que si les dégâts causés aux biens lui appartenant sont supérieurs à un montant total de 150 000 euros hors taxes (article R.1613-3 du CGCT).

Pour déposer une demande en ligne Icatnat : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

L’ensemble des documents utiles et le lien pour accéder à iCatnat se trouvent sur la page :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles