Annonces Judiciaires et Légales

Annonces judiciaires et légales

 
 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/ ).

Réglementation

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse. Il dispose alors de numéros d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) distincts. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site internet :

https://www.culture.gouv.fr/ T hematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

Demande d’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022

Les dossiers d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’une publication de presse et/ou d’un service de presse en ligne sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2022 sont à transmettre par courrier au plus tard le vendredi 26 novembre 2021 à l’adresse suivante :

Préfecture de la Meuse

Direction de la citoyenneté et de la légalité

40 rue du Bourg

55012 Bar-le-Duc

Les formulaires et la liste des pièces à joindre sont disponibles ci-dessous :

> Formulaire publication de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire de service de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Liste des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Pour toute information complémentaire : pref-dcl-reglementation@meuse.gouv.fr

> Arrêté habilitation journaux AJL 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annonces judiciaires et légales 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annonces Judiciaires et légales 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annonces Judiciaires et légales 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb