Annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 25/10/2023

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).

Réglementation :
 

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse. Il dispose alors de numéros d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) distincts. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site internet :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023

Demande d’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 :

Les dossiers d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’une publication de presse et/ou d’un service de presse en ligne sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2023 sont à transmettre par courrier au plus tard le vendredi 24 novembre 2023 à l’adresse suivante :

Préfecture de la Meuse
 Direction de la citoyenneté et de la légalité
 Bureau de la réglementation et des élections
 40 rue du Bourg
 55012 Bar-le-Duc
 

Elles pourront également faire l'objet d'un envoi dématérialisé à l'adresse suivante : pref-dcl-reglementation@meuse.gouv.fr
 
 

Les formulaires et la liste des pièces à joindre sont disponibles ci-dessous :

Télécharger Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2023) PDF - 0,06 Mb - 25/10/2023
Télécharger Formulaire publications de presse (mise à jour 2023)-1 PDF - 0,05 Mb - 25/10/2023
Télécharger Liste des pièces justificatives PDF - 0,59 Mb - 25/10/2023

Documents associés:

Télécharger Arrêté_2023_annonces_judiciaires_et_legales PDF - 0,11 Mb - 25/10/2023
Télécharger Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 PDF - 0,18 Mb - 25/10/2023