Qui compose un CDAD ?

 
 

 

 Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département préside le CDAD. 
 Qui sont les membres de droit ?

 Le CDAD réunit, en qualité de membres de droit  :

  •   le préfet du département qui représente l'Etat ;
  •   le Conseil général ;
  •   les représentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l'un des barreaux du département, la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires, et, le cas échéant, la chambre de discipline des avoués ;
  •   l'association départementale des maires  ;
  •   et une association œuvrant en matière d'accès au droit proposée par le préfet et désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s'agit d'une association d'aide aux victimes et de médiation, d'une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des étrangers, ou le droit au logement…, d'une association caritative, humanitaire et sociale, ou œuvrant pour l'apprentissage de la citoyenneté.

  Le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement.