Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Mis à jour le 15/12/2022

L’information préventive doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

 Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

  •  Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques ( PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement ). En Meuse, 164 communes sont concernées soit par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, soit par un plan de prévention risque minier ou par un plan de prévention des risques technologiques.
     En application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 le département de la Meuse est classé en zone de sismicité très faible ( Zone 1 ).
     Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le Préfet.
     L’imprimé correspondant a été défini par arrêté en date du 13 juillet 2018 modifiant celui du 13 octobre 2005.
  • Le formulaire ainsi que la notice d'information des acquéreurs et locataires sont consultables sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    -Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre qui a donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code l’environnement)

    Dans ce cas le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait été lui même informé au moment de son acquisition.

 Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement et précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006.

 Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet :

 L’ arrêté préfectoral N°2013-0073 du 10 janvier 2013  modifié par l'arrêté préfectoral N°2016-2221 du 10 octobre 2016 fixe en annexe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires qu’il vous est possible de télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

En outre, l'État met à disposition un outil ( ici) permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Pour chaque commune visée dans l’annexe de l’arrêté a été établi un dossier communal comportant l’ensemble des informations réglementaires, des extraits de note, de règlement, de cartographie des PPR Plan de prévention des risques auquel le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Par ailleurs, ces dossiers seront consultables dans les mairies concernées, en préfecture et sous préfectures.

La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est disponible, pour chaque commune, sur le site du ministère : www.prim.nethttp://www.georisques.gouv.fr
 

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Commune Dossier communal Cartographie Extraits de documents
ABAINVILLE
AMBLY SUR MEUSE
ANCEMONT
ANCERVILLE
BANNONCOURT
BAR LE DUC
BAUDIGNECOURT
BAUDONVILLIERS
BAZINCOURT  
BELLERAY
BELLEVILLE SUR MEUSE
BEUREY SUR SAULX  
BIENCOURT SUR ORGE  
BISLÉE
BOINVILLE EN WOËVRE
BONCOURT SUR MEUSE
BOUCHON SUR SAULX (LE)  
BOULIGNY
BOUQUEMONT
BRABANT SUR MEUSE
BRAS SUR MEUSE
BRIEULLES SUR MEUSE
BRIXEY AUX CHANOINES
BUREY EN VAUX
BUREY LA CÔTE
BUZY DARMONT
CESSE
CHALAINES
CHAMPNEUVILLE
CHAMPOUGNY
CHARNY SUR MEUSE
CHATTANCOURT
CHAUVONCOURT
CLÉRY LE PETIT
COMMERCY
CONSENVOYE
CONTRISSON
COUVERTPUIS  
CUMIÈRES LE MORT HOMME
DAMMARIE SUR SAULX  
DANNEVOUX
DEMANGE AUX EAUX
DIEUE SUR MEUSE
DOMMARY BARONCOURT
DOMPCEVRIN
DOULCON
DUGNY SUR MEUSE
DUN SUR MEUSE
ÉTAIN
ETON
EUVILLE
FAINS VEEL
FOAMEIX ORNEL
FORGES SUR MEUSE
FROMEREVILLE LES VALLONS
GÉNICOURT SUR MEUSE
GERCOURT ET DRILLANCOURT
GIVRAUVAL
GONDRECOURT LE CHATEAU
GOUSSAINCOURT
GUERPONT
GUSSAINVILLE
HAIRONVILLE  
HAN SUR MEUSE
HAUDAINVILLE
HOUDELAINCOURT
INOR
KOEUR LA GRANDE
KOEUR LA PETITE
LACROIX SUR MEUSE
LAHAYVILLE
LAIMONT
LANEUVILLE SUR MEUSE
LAVINCOURT  
LÉROUVILLE
LIGNY EN BARROIS
LINY DEVANT DUN
LION DEVANT DUN
LISLE EN RIGAULT  
LONGEAUX
LONGEVILLE EN BARROIS
LUZY SAINT MARTIN
MAIZEY
MARRE
MARTINCOURT SUR MEUSE
MAXEY SUR VAISE
MÉCRIN
MENAUCOURT
MENIL SUR SAULX  
MILLY SUR BRADON
MOGNEVILLE  
MONT DEVANT SASSEY
MONTBRAS
MONTHAIRONS (LES)
MONTIERS SUR SAULX  
MORLEY  
MOUZAY
NAIX AUX FORGES
NANCOIS SUR ORNAIN
NANTOIS
NEUVILLE LÈS VAUCOULEURS
NEUVILLE SUR ORNAIN
NIXEVILLE BLERCOURT
OURCHES SUR MEUSE
PAGNY LA BLANCHE CÔTE
PAGNY SUR MEUSE
PARFONDRUPT
PAROCHES (LES)
PONT SUR MEUSE
POUILLY SUR MEUSE
RANCOURT SUR ORNAIN
REGNÉVILLE SUR MEUSE
REMENNECOURT
REVIGNY SUR ORNAIN
RIBEAUCOURT  
RIGNY LA SALLE
RIGNY SAINT MARTIN
ROBERT-ESPAGNE  
ROUVROIS SUR MEUSE
RUPT AUX NONAINS
SAINT AMAND SUR ORNAIN
SAINT GERMAIN SUR MEUSE
SAINT JEAN LÈS BUZY
SAINT JOIRE
SAINT MIHIEL
SAMOGNEUX
SAMPIGNY
SASSEY SUR MEUSE
SAUDRUPT  
SAULMORY VILLEFRANCHE
SAUVIGNY
SAVONNIÈRES DEVANT BAR
SAVONNIERES EN PERTHOIS
SEPVIGNY
SILMONT
SIVRY SUR MEUSE
SOMMELONNE
SORCY SAINT MARTIN
STAINVILLE  
STENAY
TAILLANCOURT
TANNOIS
THIERVILLE SUR MEUSE
TILLY SUR MEUSE
TREMONT SUR SAULX  
TREVERAY
TRONVILLE EN BARROIS
TROUSSEY
TROYON
UGNY SUR MEUSE
VACHERAUVILLE
VADONVILLE
VAL D'ORNAIN
VAUCOULEURS
VELAINES
VERDUN
VIGNOT
VILLE SUR SAULX  
VILLERS SUR MEUSE
VILOSNES HARAUMONT
VOID VACON
WARCQ
WISEPPE
WOIMBEY