Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Modèle de simulation d'aide au calcul d'une répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3 :