Formuler sa demande
Documents à transmettre à la Préfecture de la Meuse-Bureau de l'environnement
Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées :
- une demande formulée par courrier définissant les motifs et les études envisagées
- la liste des communes concernées
Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées :
- une demande d'autorisation (courrier) de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées définissant les travaux projetés et la surface sur laquelle ils portent, la nature et la durée de l'occupation
- la liste des communes concernées
- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper
- la liste des propriétaires (identifiés par n°de parcelle)
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