Procédure et formulaires Déclarations ICPE

Une installation relevant du régime déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit obligatoirement effectuer une déclaration avant la mise en service du projet.

Vous pouvez consulter la liste des pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration.

Au sein de cette même téléprocédure, il est possible de réaliser (outre une déclaration initiale) les déclarations suivantes :

  • Modification (d’implantation, de nature ou de capacité des installations, mode d’exploitation des installations, de prescription(s) applicable(s) à l’installation) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Modification »
  • Bénéfice des droits acquis (antériorité en cas de modification de la nomenclature des ICPE) : pour en savoir plus, voir le chapitre « Bénéfice des droits acquis »
  • Changement d’exploitant : pour en savoir plus, voir le chapitre « Changement d’exploitant »
  • Cessation d’activité : pour en savoir plus, voir le chapitre « Cessation d'activité »

Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration d'une ICPE se dématérialise.

Formulaires disponibles à partir du lien suivant : Formulaire télédéclaration sur service-public.fr

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter le site  service-public.fr, la brochure et le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE.

La preuve de dépôt dans le cadre d’une déclaration doit faire l'objet d'une publicité sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Liens :

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales

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