Déclaration d'intention _ Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.
Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s'exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention. La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l'État.
Communauté d'Agglomération du Grand Verdun publié le 27 février 2019
- Courrier de lancement de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
- Délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs, publié le 22 janvier 2019
- Courrier de lancement de la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs du 14/11/2018
- Délibération d'engagement
Communauté d'Agglomération Bar-le-duc Sud Meuse, publié le 22 janvier 2019
- Courrier de lancement:
- Délibération d'engagement
Documents listés dans l’article
- Télécharger 2018_11_27_courrier_lancement_pcaet_cccvv PDF - 0,56 Mb - 22/01/2019
- Télécharger 2018_12_06_deliberation_engagement_pcaet_ca_bld PDF - 0,05 Mb - 22/01/2019
- Télécharger 2018_11_27_delib_pcaet_cccvv PDF - 0,23 Mb - 22/01/2019
- Télécharger 2018_12_20_courrier_lancement_pcaet_ca_bld PDF - 0,43 Mb - 22/01/2019
- Télécharger 2019_02_13 courrier lancement PCAET de la CA du Grand Verdun PDF - 0,26 Mb - 27/02/2019
- Télécharger 2018_12_17_délibération lancement PCAET de la CA du Grand VERdun PDF - 1,38 Mb - 27/02/2019