Agendas d'Accessibilité Programmée

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet http://www.accessibilite.gouv.fr

L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

Quatre procédures dématérialisées sont disponibles.

• l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation
• l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation
• l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, toute catégorie confondue, prévue par l'article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation
• le bilan fin Ad'AP disponible à l'adresse suivante https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap