Constitution du dossier d'accessibilité
Index d'articles
Accessibilité
Publié le 21/03/2022
Acceslibre
Publié le 09/05/2022
Accessibilité ERP
Publié le 09/05/2022
Références réglementaires
Publié le 09/05/2022
La DDT vous accompagne pour l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier des établissements recevant du public, (conseils techniques et réglementaires).
Le dossier comportera :
- le formulaire Cerfa 13824*04 dûment complété (ou le formulaire du dossier spécifique PC39/PC40 dans le cas d’un dépôt de permis de construire) ;
- le descriptif du bâtiment : notice d’accessibilité et précisions sur les parties ouvertes au public qui seules sont concernées par la mise en accessibilité ;
- le plan avec la référence cadastrale (section et numéro de parcelle) ;
- le plan permettant de situer l’établissement dans la commune ;
- un plan coté de l’existant : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. , le tout accompagné de photos ;
- un plan coté du projet : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. ;
- les demandes de dérogation éventuelles et leur justification (technique, financière, architecturale).
Instruction du dossier :
- Dépôt des dossiers en mairie d’implantation de l’ERP en 4 exemplaires (1 dossier pour le SDISService départemental d'incendie et de secours, 1 dossier pour la DDT/Unité accessibilité, 1 dossier à conserver en mairie, 1 dossier à conserver par le pétitionnaire après enregistrement en mairie) ;
- Attribution d’un numéro d’enregistrement par la mairie, vérification de la complétude ;
- Envoi par la mairie pour avis au SDISService départemental d'incendie et de secours (sécurité) et à la DDT (accessibilité) pour instruction avant passage en sous-commissions départementales ;
Contacts au sein des services de l’État:
Xavier CLISSON (03 29 79 92 94 / 06 78 64 37 45), responsable de l'unité accessibilité,
Catherine PASQUIER (03 29 79 92 97 / 06 73 62 73 81) et Christelle DEFLORAINE (03 29 79 92 84 / 06 49 46 04 70), instructrices des dossiers d'accessibilité
Pour tout renseignement complémentaire: ddt-adap@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
Service Connaissance et Développement des Territoires
Unité Accessibilité
14, rue Antoine Durenne
CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex
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