La DDT vous accompagne pour l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier des établissements recevant du public, (conseils techniques et réglementaires).

Le dossier comportera :

• le formulaire Cerfa 13824*04 dûment complété (ou le formulaire du dossier spécifique PC39/PC40 dans le cas d’un dépôt de permis de construire) ;
• le descriptif du bâtiment : notice d’accessibilité et précisions sur les parties ouvertes au public qui seules sont concernées par la mise en accessibilité ;
• le plan avec la référence cadastrale (section et numéro de parcelle) ;
• le plan permettant de situer l’établissement dans la commune ;
• un plan coté de l’existant : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. , le tout accompagné de photos ;
• un plan coté du projet : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. ;
• les demandes de dérogation éventuelles et leur justification (technique, financière, architecturale).

Instruction du dossier :

• Dépôt des dossiers en mairie d’implantation de l’ERP en 4 exemplaires (1 dossier pour le SDISService départemental d'incendie et de secours, 1 dossier pour la DDT/Unité accessibilité, 1 dossier à conserver en mairie, 1 dossier à conserver par le pétitionnaire après enregistrement en mairie) ;
• Attribution d’un numéro d’enregistrement par la mairie, vérification de la complétude ;
• Envoi par la mairie pour avis au SDISService départemental d'incendie et de secours (sécurité) et à la DDT (accessibilité) pour instruction avant passage en sous-commissions départementales ;

Contacts au sein des services de l’État:

Xavier CLISSON (03 29 79 92 94 / 06 78 64 37 45), responsable de l'unité accessibilité,    

Catherine PASQUIER (03 29 79 92 97 / 06 73 62 73 81) et Christelle DEFLORAINE (03 29 79 92 84 / 06 49 46 04 70), instructrices des dossiers d'accessibilité

Pour tout renseignement complémentaire: ddt-adap@meuse.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de la Meuse

Service Connaissance et Développement des Territoires

Unité Accessibilité

14, rue Antoine Durenne

CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex