Registre d'accessibilité
Mis à jour le 09/05/2022
L’arrêté du 19 avril 2017 impose à chaque gestionnaire d’ERP de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
Un guide d’aide à la constitution de ce registre a été édité par la Direction Ministérielle à l’Accessibilité explicitant ce qu’il doit contenir.
Toutes informations complémentaires, formulaires CERFA et guides à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite
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