Convention de transmission des données dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial

Le 12/12/22, une convention a été signée entre l’État et la Chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute-Marne.

Rappelé par l’instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l’expertise des représentants des chambres consulaires en matière d’aménagement commercial, l’expertise du réseau consulaire peut être notamment mobilisée dans le cadre d’études sur des problématiques ou des secteurs ou zones commerciales particuliers, à titre d’exemple des diagnostics portant sur la vitalité commerciale des centres-villes environnants ou d’une zone de chalandise, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une opération de revitalisation des territoires.

Dans ce contexte, l’État souhaite renforcer le protocole de coopération avec la CCI Chambres de commerce et d'industrie Meuse Haute-Marne dans le cadre de l’instruction des demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ; l’objectif étant de partager les données disponibles et mises à disposition par la CCI Chambres de commerce et d'industrie Meuse Haute-Marne au moment de l’instruction du dossier, ce qui implique une information préalable des parties avant l’activation des délais réglementaires.

L’objectif de cette convention est ainsi de définir et d’encadrer les modalités de partage des données spécifiques aux commerces disponibles, et leur mise à disposition par la CCI Chambres de commerce et d'industrie Meuse Haute-Marne au moment de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en CDAC Commission départementale d'aménagement commercial.

Pour rappel, les projets suivants doivent faire l’objet d’une AEC sollicitée auprès de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial :

• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile et qui n’entre pas dans le champ d’application de la vente au déballage.
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est rabaissé à 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.
• La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m².
• L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
• Les regroupements de surface de vente de magasins voisins supérieure à 2 500 m² ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
• La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (dit Drive).

Le partage de ces données vise à assurer la meilleure information possible des membres de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial sur les projets soumis à l’avis de la commission dans leur secteur d’activité, et à objectiver ainsi les besoins en équipements nouveaux.