Conditions pour obtenir un titre de séjour

Mis à jour le 16/11/2018

Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse.

Il existe différentes cartes de séjour en fonction de votre nationalité et de la raison de votre venue en France.

1°) Quelles sont les différentes cartes de séjour?

Carte de séjour temporaire/pluriannuelle (1 à 4 ans)

Carte de séjour pluriannuelle

Carte de résident (10 ans)

Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Certificat de résidence pour Algérien

Étudiant / Stagiaire étranger

Document de circulation pour mineur étranger

2°) Les conditions à remplir pour obtenir une carte de séjour :

Liste des pièces à fournir :

  •  Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au motif du séjour.
  •  Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
  •  un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;
  •  si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
  •  si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  •  en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  •  3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
  •  Justificatif d’acquittement du droit de timbre au moment de la remise du titre.  Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.
  •  Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre.

Documents spécifiques au titre sollicité :

  •  Dossier de demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur (avec le formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à l’emploi sollicité [ CERFA n° 15187*01], ainsi que les documents listés par l’ arrêté n° INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir par un ressortissant étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée [J.O. du 30 octobre 2016]) ;
  •  Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France.
 3°) Les conditions à remplir pour travailler en France :

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.

Vous êtes concerné si vous êtes :

  •  étranger (sauf citoyen d'un des pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin)
  •  et admis pour la 1re fois au séjour ou déjà installé en France, et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous êtes toutefois exempté si :

  •  vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,
  •  ou  entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
  •  colloques, séminaires et salons professionnels,
  •  production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  •  mannequinat et pose artistique,
  •  services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier,
  •  missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,
  •  enseignement dispensé en tant que professeur invité.

Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.

Visas et titres de séjour valant automatiquement autorisation de travail :

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service main d'œuvre étrangère de la Direccte.

Pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site de la Direccte en cliquant sur le lien suivant :

http://grand-est.direccte.gouv.fr/Les-differents-types-d-autorisation-de-travail

> cerfa_15187-02 - format : PDF - 1,71 Mb

Documents listés dans l’article :