Flash infos
> 2021 - 10 - Retour à l’application des règles de droit commun pour les réunions des organes délibérants des communes et EPCI - format : PDF
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> 2021 - 11 - Fin de la possibilité de passer des accords-cadres sans maximum - format : PDF
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> 2021 - 12 - Fonctionnement des institutions locales : retour des règles dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes - format : PDF
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> 2021 - 14 - Commande publique : entrée en vigueur des nouveaux seuils européens à compter du 1er janvier 2022 - format : PDF
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> 2022 - 1 - Contrôle de légalité : principales irrégularités constatées en 2021 - format : PDF
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> 2022 - 3 - Contrôle budgétaire : principales irrégularités constatées en 2021 - format : PDF
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