Les dispositions de la loi de finances pour 2021 en matière de fiscalité locale

 
 

Présentation des nouvelles dispositions prévues par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en matière de fiscalité locale :

- Annexe 1 : baisse des impôts de production et entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

- Annexe 2 : autres dispositions relatives à la fiscalité locale dont notamment la réforme des taxes locales de consommation finale d’électricité, l’institution d’une compensation pour certaines communes prélevées au titre du FNGIR et les nouvelles mesures applicables en matière de taxe de séjour.

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