Constitution du dossier d'accessibilité

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité
  2. Acceslibre
  3. Accessibilité ERP
  4. Références réglementaires

La DDT vous accompagne pour l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier des établissements recevant du public, (conseils techniques et réglementaires).

Le dossier comportera :

  • le formulaire Cerfa 13824*04 dûment complété (ou le formulaire du dossier spécifique PC39/PC40 dans le cas d’un dépôt de permis de construire) ;
  • le descriptif du bâtiment : notice d’accessibilité et précisions sur les parties ouvertes au public qui seules sont concernées par la mise en accessibilité ;
  • le plan avec la référence cadastrale (section et numéro de parcelle) ;
  • le plan permettant de situer l’établissement dans la commune ;
  • un plan coté de l’existant : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. , le tout accompagné de photos ;
  • un plan coté du projet : longueurs des pièces, altimétrie entre les pièces et avec l’extérieur, largeurs portes, couloirs, hauteurs des marches, sanitaires, lavabos, pente et dévers des rampes etc. ;
  • les demandes de dérogation éventuelles et leur justification (technique, financière, architecturale).

Instruction du dossier :

  • Dépôt des dossiers en mairie d’implantation de l’ERP en 4 exemplaires (1 dossier pour le SDISService départemental d'incendie et de secours, 1 dossier pour la DDT/Unité accessibilité, 1 dossier à conserver en mairie, 1 dossier à conserver par le pétitionnaire après enregistrement en mairie) ;
  • Attribution d’un numéro d’enregistrement par la mairie, vérification de la complétude ;
  • Envoi par la mairie pour avis au SDISService départemental d'incendie et de secours (sécurité) et à la DDT (accessibilité) pour instruction avant passage en sous-commissions départementales ;

Contacts au sein des services de l’État:

Xavier CLISSON (03 29 79 92 94 / 06 78 64 37 45), responsable de l'unité accessibilité,    

Catherine PASQUIER (03 29 79 92 97 / 06 73 62 73 81) et Christelle DEFLORAINE (03 29 79 92 84 / 06 49 46 04 70), instructrices des dossiers d'accessibilité

Pour tout renseignement complémentaire: ddt-adap@meuse.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de la Meuse

Service Connaissance et Développement des Territoires

Unité Accessibilité

14, rue Antoine Durenne

CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex