Références réglementaires

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité
  2. Acceslibre
  3. Accessibilité ERP
  4. Références réglementaires

Références réglementaires :

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  • Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (obstacles bas, mobilier urbain)
  • Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP ;
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 et R. 111- 19-11 du code la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
  • Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
  • Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre d’accessibilité ou Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public