Registre d'accessibilité

 
 

L’arrêté du 19 avril 2017 impose à chaque gestionnaire d’ERP de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Un guide d’aide à la constitution de ce registre a été édité par la Direction Ministérielle à l’Accessibilité explicitant ce qu’il doit contenir.

Toutes informations complémentaires, formulaires CERFA et guides à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite