Rappel de la réglementation accessibilité

 
 

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rend obligatoire la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) privés ou publics existants depuis le 1er janvier 2015

Cette obligation concerne tous les types de handicap. Les ERP doivent être aménagés pour permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, et bénéficier des prestations de l’établissement.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a créé le dispositif des «Agendas d’Accessibilité Programmée» (Ad'AP) permettant aux acteurs publics et privés qui n’étaient pas encore accessibles de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité. Le gestionnaire d’ERP pouvait alors déposer soit un Ad’AP, soit une attestation d’accessibilité sur l’honneur si le bâtiment était aux normes afin d’éviter des recours (Etat, associations ou particuliers) et des sanctions financières.

Or depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Pour les ERP qui ne sont toujours pas conformes et et dont le gestionnaire n’a pas fait parvenir son Ad'AP, il est dorénavant nécessaire de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d'une autorisation de travaux avec le cerfa 13824*04, ou, si la demande se fait dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, de remplir le formulaire spécifique présent dans le dossier (39/40).

Pour rappel, l’accessibilité ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite mais vise aussi les personnes malvoyantes, les personnes malentendantes, les femmes enceintes, les handicaps temporaires (jambe, bras cassé, …), les personnes souffrant de troubles cognitifs, les personnes avec poussettes, avec valises etc.

Le gestionnaire d'un ERP, parce qu'il accueille du public entre ses murs, est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Il est responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, et doit, à ce titre, être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Il doit également permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

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