La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

 
 

Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale allouées par l'Etat (Couverture Maladie Universelle Complémentaire, Assurance Complémentaire Santé, Aide Médicale de l'Etat, ...) et le Conseil Général.

Champ de compétence

Les décisions du président du Conseil Général et du représentant de l'Etat dans le département sont susceptibles de recours devant ladite Commission départementale d'aide sociale

à l'exception :

→ des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance

→ des décisions concernant le revenu de solidarité active.

Secrétariat CDAS : ddcspp-action-sociale@meuse.gouv.fr