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de la Meuse

Réglementation restauration commerciale

Mise à jour le 22/10/2014
 
 

L’arrêté du 08 octobre 2013 (JORF du 18/10/2013) abroge et remplace l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, notamment dans les établissements de restauration commerciale.

Cette réglementation sectorielle (AM du 9 mai 1995) est remplacée, depuis l’entrée en vigueur du Paquet hygiène (réglementation européenne), par une réglementation transversale commune à plusieurs secteurs d’activité (commerce de détail, entrepôts, transport, restauration commerciale, restauration collective).

Ainsi les dispositions de l'arrêté du 09 mai 1995 sont reprises par :

  •  Le Règlement CE 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

> Règlement CE 852-2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  •  Le Règlement CE 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (concernent les établissements agrées, telles cuisines centrales).

  •  L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

> Arrêté du 21déc 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  •  Et maintenant par l’arrêté du 08 octobre 2013 qui prévoit les dispositions règlementaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine végétale et denrées alimentaires en contenant.

Si l’architecture de ces deux textes peut paraître similaire, l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux denrées d’origine animale, traite de façon complémentaire les dispositions liées aux encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, les dispositions spécifiques au transport des produits de la pêche, les dispositions spécifiques au transport des viandes fraîches, les dispositions lors du déconditionnement (identification du produit et durée de vie des produits d’origine animale), les dispositions applicables à la cession de viandes hachées, des dispositions applicables aux petites quantités de gibier sauvage et les dispositions relatives à la décongélation des denrées d’origine animales.

L’obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est déclinée dans :

  • l’ arrêté du 5 octobre 2011.

> Arrêté du 5 oct 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L’obligation de déclaration d’activité * à la DD(CS)PP de votre département est régie par :

- l’article 6 du règlement (CE) n° 852/2004

Article R.233-4 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 juin 1994

*Déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale.

Déclaration à effectuer auprès du préfet (direction départementale en charge de la protection des populations ou de l’alimentation) avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.