Mise en oeuvre du dispositif d'étude préalabe et de compensation collective agricole
L’agriculture est une composante importante de l’économie du Grand Est :
Chiffres-clés
• 53 % de la surface de la région consacrée à l’agriculture
• 72 200 actifs agricoles dont 40 000 chefs d’exploitation et coexploitants en 2016
• 38 000 salariés travaillant dans l’agroalimentaire (hors artisanat) en 2015 soit 10 % du total national.
Le rythme moyen de la consommation des terres agricoles dans le Grand Est est de 3 400 ha/an entre 2010 et 2015 (Source : Agreste Teruti-Lucas).
Le prélèvement du foncier agricole diminue le potentiel économique de la « ferme Grand Est », mais aussi la capacité des sols végétalisés (agriculture, forêt, espaces naturels,...) à stocker la carbone. Cette capacité de stockage du carbone est pourtant essentielle pour lutter contre le changement climatique.
Afin de parvenir à une consommation raisonnée des espaces et au maintien du potentiel économique du territoire, les mesures préexistantes en faveur de la protection des terres agricoles ont été renforcées avec le décret n°2016- 1190 du 31 août 2016, entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Les projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’économie agricole doivent faire l’objet d’une étude préalable. Cette étude comporte les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que les mesures de compensation permettant de consolider l’économie agricole du territoire.
Les attendus de l'étude préalable au titre de la compensation collective agricole sont précisés dans l'article D112-1-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le documents suivant récapitule ces attendus ainsi que les modalités d'examen de l'étude par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et par le Préfet de département.
La DRAAF Grand Est met à disposition un ensemble de données ressources pour les études préalables et la compensation collective agricole. L'utilisation de ces données dans l'élaboration des études préalables ne revêt pas de caractère obligatoire.
Les données sont disponibles au lien suivant.