Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des Services au public (SDAASP)

 

 

SDAASP

La loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 98) prévoit l’élaboration conjointe par le préfet et le président du conseil départemental d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.