Commission de médiation “DALO”
La loi du 5 mars 2007 a créé un droit opposable au logement décent et indépendant, garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le code de la construction et de l’habitation.
Présentation de la commission de médiation :
Dans chaque département, une commission de médiation est créée auprès du Préfet. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département pour étudier les recours DALO Droit opposable au logement.
Rôle du Président :
Le président doit disposer de garanties d’indépendance et de compétences juridiques. A ce titre les profils suivants sont particulièrement valorisés :
- professionnels du droit, honoraires ou en activité,
- anciens fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ayant cessé leur activité professionnelle depuis 3 ans,
- anciens élus locaux disposant d’une compétence particulière en matière de logement et/ou d’affaires sociales.
L’ensemble des membres de la commission sont soumis aux obligations déontologiques de déport en cas de conflits d’intérêts.
Le dépôt des candidatures :
Les personnes candidates doivent adresser un dossier comprenant :
• une lettre de candidature signée mentionnant :
- l'expérience dans le champ d'intervention de la commission ainsi que des références d'animation d'instances collectives ;
- les motivations à la participation à la commission ;
- les noms, prénoms et date de naissance ainsi que les coordonnées (adresse postale, téléphone, mél) ;
- l'extrait du casier judiciaire B3 ;
- le curriculum vitae.
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’adresse suivante :
ddetspp-directeur@meuse.gouv.fr le 15 septembre 2023 au plus tard – Objet : « Candidature personnalité qualifiée - président de la commission de médiation »
Toute demande de précision doit être adressée à la DDETSPP par la même voie.
Désignation des représentants :
La sélection des candidatures est effectuée par les services de l’Etat qui pourront auditionner tout ou partie des candidats.
Les suites de l’appel à candidatures :
L’arrêté de composition de la commission de médiation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Meuse.