Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel du 23 juillet 2023, publié au Journal officiel le 26 septembre 2023, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 6 communes du département de la Meuse.
L’arrêté du 23 juillet 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs assurables provoqués par :
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet au 30 septembre 2022 : commune de CIERGES-SOUS-MONTFAUCON (55270)
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 avril au 30 septembre 2022 : commune de CLERMONT-EN-ARGONNE (55120)
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier au 31 décembre 2022 : commune de DOUAUMONT-VAUX (55400)
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet au 30 septembre 2022 : commune de DOULCON (55110)
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier au 30 juin 2022 : commune de IPPECOURT (55220)
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier au 30 septembre 2022 : commune de WARCQ (55400)
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés :
• pour les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
• lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la catastrophe naturelle,
• lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les sinistrés concernés ont un délai de 30 jours francs à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.
Cet arrêté est disponible sur LégiFrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LsFRbD6JvPkRailnsjmCz7Cqr-zcXxr2dtNIe0xBxXU