Comment et pourquoi déclarer la vente ou le don de mon véhicule ?

Mis à jour le 13/03/2023

     

La déclaration de cession (vente ou don), qui doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la cession, est une obligation réglementaire inscrite à l'article R322-4 du code de la route.

Elle permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acquéreur, et à ce dernier d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.

Cf article R322-4 du code de la route, article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculations des véhicules.

Cette démarche est à réaliser en ligne sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion

PIÈCES À TRANSMETTRE À L’ACQUÉREUR DE MON VEHICULE
L'exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa n°15776-02) cosigné avec l'acquéreur, disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 ;
Le certificat de situation administrative du véhicule  de moins de 15 jours, disponible sur le site Histovec https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil ;
Le certificat d'immatriculation daté, barré et signé par le vendeur ;
Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si votre véhicule y est soumis)  ;
Le code de cession obtenu lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS.

N'oubliez-pas de télécharger et d'imprimer le "récapitulatif de la demande". Ce document est l'accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession. Il permet de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acheteur.