Comment obtenir un certificat d'immatriculation à mon nom lorsque j'achète ou reçois un véhicule d'occasion?
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues aux articles R322-1 et R. 322-5 du code de la route.
Cette démarche est à réaliser en ligne sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion
PIÈCES À OBTENIR DU VENDEUR DU VÉHICULE
L'exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa n°15776-02) que j'ai cosigné, disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 ; |