Comment obtenir un certificat d'immatriculation à mon nom lorsque j'achète ou reçois un véhicule d'occasion?

Mis à jour le 13/03/2023

     

Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues aux articles R322-1 et R. 322-5 du code de la route.

Cette démarche est à réaliser en ligne sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :  https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion

PIÈCES À OBTENIR DU VENDEUR DU VÉHICULE

L'exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa n°15776-02) que j'ai cosigné, disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 ;
Le certificat de situation administrative du véhicule de moins de 15 jours, disponible sur le site Histovec https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil ;
Le certificat d'immatriculation daté, barré et signé par le vendeur ;
Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si votre véhicule y est soumis)  ;
Le code de cession obtenu lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS.
Attention, le certificat d'immatriculation doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.