Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

 Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

•  Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques ( PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l’environnement ). En Meuse, 164 communes sont concernées soit par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, soit par un plan de prévention risque minier ou par un plan de prévention des risques technologiques.
   En application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 le département de la Meuse est classé en zone de sismicité très faible ( Zone 1 ).
   Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le Préfet.
   L’imprimé correspondant a été défini par arrêté en date du 13 juillet 2018 modifiant celui du 13 octobre 2005.

• Le formulaire ainsi que la notice d'information des acquéreurs et locataires sont consultables sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr. 

  -Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre qui a donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code l’environnement)

  Dans ce cas le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait été lui même informé au moment de son acquisition.

 Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 a défini les modalités d’application des obligations issues de l’article L 125-5 du code de l’environnement et précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006.

 Sa mise en œuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s’appuient sur des documents établis par le Préfet :

 L’ arrêté préfectoral N°2013-0073 du 10 janvier 2013  modifié par l'arrêté préfectoral N°2016-2221 du 10 octobre 2016 fixe en annexe la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires qu’il vous est possible de télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

En outre, l'État met à disposition un outil ( ici) permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Pour chaque commune visée dans l’annexe de l’arrêté a été établi un dossier communal comportant l’ensemble des informations réglementaires, des extraits de note, de règlement, de cartographie des PPRPlan de prévention des risques auquel le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Par ailleurs, ces dossiers seront consultables dans les mairies concernées, en préfecture et sous préfectures.

La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est disponible, pour chaque commune, sur le site du ministère : www.prim.net.  http://www.georisques.gouv.fr
 

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