Télétransmission des actes par les collectivités locales

Mis à jour le 28/12/2022

L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité.

- ACTES - Dématérialisation de la transmission des actes

Télécharger Présentation du système ACTES PDF - 1,39 Mb - 15/03/2017

Télécharger Se raccorder à ACTES PDF - 0,15 Mb - 15/03/2017

Télécharger Opérateurs homologués PDF - 0,20 Mb - 01/03/2022

Télécharger Formulaire PDF - 0,06 Mb - 15/03/2017

à compléter et à retourner accompagné de la délibération de l'assemblée délibérante optant pour la télétransmission des actes à l'adresse suivante : pref-actes@meuse.gouv.fr

Télécharger Guide d'utilisation PDF - 0,25 Mb - 15/03/2017

- Téléchargement de Totem (pour la communication des documents budgétaires via ACTES Budgétaires)

Documents listés dans l’article