Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
 
 Le site internet "HistoVec" permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé.
 
 Le rapport mentionne les opérations et informations du véhicule enregistrées dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :

 - Date de sa 1^re mise en circulation ;

- Changements successifs de propriétaire ;

- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile ;

- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) ;

- Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage ;

- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).

Pour obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule, le propriétaire se connecte à HistoVec, renseigne son identité et les informations d’identification du véhicule (plaque d'immatriculation et numéro de formule figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule), puis génère le rapport HistoVec.
 

Le certificat doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.