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Indemnisation des pertes de récolte en arboriculture - gel du mois d'avril 2017

 
 
Indemnisation des pertes de récolte en arboriculture - gel du mois d'avril 2017

L’arrêté ministériel du 9 janvier 2018 a reconnu officiellement comme calamité agricole l’épisode de gel survenu du 18 au 21 avril 2017 subi par les producteurs arboricoles du département de la Meuse.

Les pertes de récoltes sur fruits et petits fruits - abricot, quetsche, mirabelle, pêche, poire, pomme, prune, cerise, cassis, fraise, framboise et groseille - sont indemnisables au titre de cette calamité agricole.

Les parcelles impactées doivent être situées sur les communes suivantes : Apremont La Forêt ; Avillers Sainte Croix ; Bonzée ; Buxière Sous Les Côtes ; Châtillon Sous Les Côtes ; Combres Sous Les Côtes ; Cousances Les Forges ; Fremereville Sous Les Côtes Fresnes En Woevre ; Girauvoisin ; Hannonville Sous Les Côtes ; Haudiomont ; Herbeuville ; Heudicourt Sous Les Côtes ; Geville ; Loupmont ; Montsec ; Ronvaux ; Saint Julien Sous Les Côtes ; Saint Maurice Sous Les Côtes ; Salux Les Champlon, Thillot ; Tresauvaux ; Varneville ; Vigneulles Les Hattonchatel ; Watronville, Woel, Xivray Et Marvoisin.

Pour être éligible au titre des calamités agricoles :

- les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte physique supérieure à 30 % pour chaque culture sinistrée et avoir généré globalement une perte supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

- le montant total de l’indemnisation doit être supérieur ou égal au seuil de paiement fixé à 1 000 € par exploitation.

- l’exploitant doit justifier, à la date du sinistre, d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation.

Les arboriculteurs ayant subi des pertes de récoltes dans le cadre de la survenue de cette calamité agricole sont invités à déposer une demande d’indemnisation via la téléprocédure TéléCalam qui sera ouverte du jeudi 18 janvier 2018 au 18 février 2018 inclus, période de rigueur en dehors de laquelle toute demande d’indemnisation ne pourra pas être prise en compte. La téléprocédure est accessible à partir du le site Internet mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou le site Internet de la préfecture de la Meuse, rubrique Politiques publiques / Agriculture, forêt et développement rural / Actualités.

L’enveloppe départementale prévue pour assurer l’indemnisation de l’ensemble des producteurs concernés représente un montant total de 475 000€. Une première délégation de 142 700 € a d’ores et déjà été mise en place par le Ministre de l’agriculture pour permettre de procéder à un premier versement de l’indemnisation aux exploitants. Le versement du solde de l’indemnisation sera réalisé à l’issue du dépôt par télédéclaration et de l’instruction de l’ensemble des dossiers.

Pour guider les producteurs dans le dépôt de leur dossier, la Direction Départementale des Territoires de la Meuse est joignable au 03 29 79 92 33. L’ accueil des producteurs en DDT sera réalisé uniquement sur rendez-vous.