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Information à destination des exploitants agricoles : dérogations individuelles possibles pour les cultures dérobées

 
 
Information à destination des exploitants agricoles : dérogations individuelles possibles pour les cultures dérobées

La Direction Départementale des Territoires de la Meuse (DDT 55) informe les exploitants agricoles des dérogations individuelles possibles pour les cultures dérobées.

La Direction Départementale des Territoires de la Meuse (DDT 55) informe les exploitants agricoles des dérogations individuelles possibles pour les cultures dérobées.

Les cultures dérobées sont un des 11 leviers différents que les agriculteurs peuvent choisir de mobiliser pour atteindre 5% de SIE à l'échelle de l'exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit l'obligation pour les États membres de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées. Cette période, qui doit être d'une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental, et après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.

La date de début de présence obligatoire pour le département de la Meuse retenue par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est le 6 août.

L'absence de précipitation de fin juillet à tout début août a pu avoir une incidence sur la levée et/ou l'implantation des semis des cultures dérobées réalisés. Cependant, dans la mesure où le règlement européen ne prévoit pas explicitement de dérogations aux obligations relatives aux critères du verdissement, aucune dérogation générale ne peut être accordée et en particulier sur l'absence de semis.

Néanmoins, des dérogations au cas par cas, pour raison de force majeure, restent possibles. Le ministère de l’agriculture vient d’autoriser 54 départements de métropole dont la Meuse à accorder deux types de dérogations individuelles pour force majeure.

Les deux types de dérogation possibles :

1 / Dérogation pour cas de force majeure en cas d'absence de levée.

Au cas par cas, la DDT peut prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté) mais pour lesquels les semis n’ont pas levé.

2 / Dérogation pour cas de force majeure pour décaler au 20 août le début de la période de présence obligatoire

Pour les agriculteurs n'ayant pas semé leur culture dérobée au premier jour de la période de présence obligatoire qu'ils devaient respecter (6 août), la DDT peut accorder, au cas par cas, un décalage de cette date au 20 août au plus tard. Elle est accordée individuellement à l'exploitant. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début.

La démarche à mettre en œuvre :

1 / les exploitants concernés doivent transmettre sans délai une demande de modification de leur déclaration PACPolitique agricole commune pour que celle-ci reflète la réalité de leur exploitation (retrait du caractère SIE de la parcelle en cultures dérobées du fait de la non levée des semis ou du fait de l'absence de semis à la date de début de la période de présence réglementaire). Cette demande de modification doit être déposée au moyen du Formulaire CERFA 10 388*19 de modification de la déclaration à télécharger sur TELEPAC ;

2 / les exploitants doivent accompagner cette demande de modification de la déclaration PACPolitique agricole commune d'une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure. Le courrier demandant l'application du cas de force majeure à la DDT55 doit caractériser le sinistre climatique (sécheresse), détailler ses impacts sur l'exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc. ), justifier l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PACPolitique agricole commune (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE,... et visant l'obligation de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation) et enfin préciser la dérogation demandée :

  • soit l’absence de levée, si le semis a été réalisé ;
  • soit le report de la date, au 20 août au plus tard, de début de la période de présence obligatoire si le semis n'a pas été réalisé.

RAPPEL : la date du 20 août est la date limite permettant de garantir le versement de l'avance PACPolitique agricole commune le 16 octobre au titre du paiement vert sans pénaliser l'ensemble des agriculteurs du département.

Les dérogations, au cas par cas, ne pourront être accordées qu’aux exploitants qui auront transmis à la DDT, avant le 16 août 2018, leur demande de modification de déclaration PACPolitique agricole commune, accompagnée de leur demande d'application du cas de force majeure correspondant à la situation de leur exploitation.

La DDT55 adressera un courrier à l'exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et le cas échéant les nouvelles obligations qui en découlent (présence obligatoire de 8 semaines).

Pour toutes questions, contacter à la DDT : Philippe Dehand - tel : 03 29 79 92 30

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