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Médiateur des entreprises : saisissez les médiateurs du Grand Est

 
 
Médiateur des entreprises : saisissez les médiateurs du Grand Est

Le « médiateur des entreprises » vient en aide à toute entreprise ou organisation publique qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire – client ou fournisseur- qu’il s’agisse d’un contrat privé ou d’une commande publique.

Le médiateur des entreprises couvre l’ensemble du territoire national : à un réseau de 18 médiateurs nationaux siégeant à Paris, s’ajoutent une quarantaine de médiateurs régionaux délégués en province, collectivités d’outre-mer comprises.

L’intérêt pour toute entreprise est de pouvoir ainsi régler amiablement, rapidement, sans frais, en toute confidentialité, un litige commercial.

Le « médiateur des entreprises », au fil des médiations réussies, poursuit le dessein de rétablir la confiance entre acteurs économiques, pour le bien de chacune des parties prenantes et, plus globalement, pour l’économie française.

Parmi ses missions :

  • Il s’attache, en copilotage avec le Centre National des Achats (C.N.A.), à la résorption des délais de paiement abusifs.
  • Il promeut l’achat intelligent par le biais d’une Charte « relations fournisseurs responsable » et, pour les entreprises/ collectivités publiques les plus volontaires, un label plus contraignant.
  • Il travaille à la simplification des droits de la propriété intellectuelle ainsi qu’à une optimisation des crédits d’impôts à disposition des entrepreneurs innovants (Crédit d’Impôt Recherche, Crédit d’Impôt Innovation), mission Innovation au sein de la médiation nationale, partenaire de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.),

  •   Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un « mode amiable de résolution des différends » qui, loin de s’improviser, constitue un processus structuré. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers, le médiateur, dont la mission est de restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises, ou entre entreprises et acheteurs publics.

La médiation repose sur une démarche volontaire des participants, impliquant la responsabilité et la bonne foi de chacune des parties. Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur : il agit comme un intervenant neutre, impartial et indépendant afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité et chaque partie, tout comme le médiateur, peut y mettre fin quand il le souhaite.

Ce processus gratuit, qui ces dernières années s’introduit dans les différents codes formant le droit français, permet de gagner du temps, en comparaison des procédures judiciaires et administratives.


  •   Dans quel cas y recourir ? (liste non exhaustive)
  • Clauses contractuelles déséquilibrées
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
  • Non-respect d’un accord verbal
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
  • Services ou marchandises non conformes
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle
  • Non-versement du CIR-CII

  •   Type de médiation

La médiation individuelle concerne les relations d’un acteur économique seul, face à un client ou à un fournisseur ;

La médiation collective regroupe plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur, ou face à un groupe de clients ou de fournisseurs.

La médiation de filière vise à travailler sur des pratiques « usuelles » au sein d’une filière de production mais qui en soi génèrent des iniquités de traitement entre « donneurs d’ordre » et « sous-traitants » ou fournisseurs.


  •   Comment faire ?

La saisine s’effectue uniquement sur Internet, rapidement et en toute confidentialité : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises


  •   Où se renseigner ?

En amont d’une saisine, il est possible de se renseigner préalablement à toute saisine, là aussi en toute confidentialité. Le formulaire de contact se trouve sur le site internet. Une réponse vous sera donnée par téléphone ou courriel dans les jours qui suivent.

Vous pouvez aussi contacter l’un de vos trois médiateurs régionaux en Grand Est: http://grand-est.direccte.gouv.fr/Le-mediateur-des-entreprises-en-Grand-est