Police de l’Eau et de la Nature : le plan de Contrôles 2024

La pression croissante exercée par les besoins de notre société sur la biodiversité et les ressources naturelles a nécessité d’édicter des règles visant à préserver les espaces, les ressources et milieux naturels, ainsi que les espèces animales et végétales. Ainsi, la police spécialisée de l’eau et de la nature appelée plus largement « police de l’environnement » a pour mission de veiller au respect de la réglementation prévue par le code de l’environnement.

D’une part, les contrôles de police administrative consistent à vérifier que les activités soumises à un régime administratif sont menées avec le titre requis et dans le respect des prescriptions. D’autre part, les contrôles de police judiciaire consistent quant à eux à rechercher et constater les infractions prévues par la loi et à en identifier les auteurs. Ils sont réalisés par les services de l’Etat et les établissements publics (DDT, DDETSPP, DREAL, ONF, l’OFB du CENL, avec l’appui des services de la gendarmerie et des douanes) sous l’autorité respective du Préfet et des procureurs de la République.

Sur l’année 2023, près de 2 000 contrôles ont été réalisés :

• Sur 556 contrôles au titre de la Police de l’eau, 144 étaient non conformes à la réglementation
• Sur 1 344 contrôles dans le domaine de la nature, 151 étaient non conformes à la réglementation.

Pour l’année 2024, la mission interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) et le Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) se sont réunis pour la première fois sous la présidence conjointe du Préfet de la Meuse et des Substituts des Procureurs de la République de Verdun et de Bar-le-Duc afin de valider le Plan de contrôle départemental annuel.

Conformément à la nouvelle Stratégie nationale de contrôle (SNC), à la directive cadre Eau et au Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT), mais aussi en tenant compte des enjeux propres du département, 1 232 contrôles seront réalisés en 2024 :

1. Chaque projet soumis à autorisation environnementale sera contrôlé au cours de sa réalisation ;
2. La gestion qualitative de l’eau fera l’objet de 650 contrôles notamment sur le bassin versant du Rupt de Mad ainsi que sur les aires d’alimentation des captages prioritaires présentant des mauvais résultats sur certains paramètres qualitatifs (nitrates ou produit phytosanitaire) ;
3. Pour la gestion quantitative de l’eau, 50 contrôles auront lieu sur les forages et prélèvement non déclaré auprès de la DDT avec une attention particulière portée sur l’irrigation agricole dans les vallées de l’Ornain et de la Meuse en cas de sècheresse ;
4. Des contrôles des systèmes d’infiltration et de rétention seront mis en œuvre notamment pour les travaux d’aménagement urbain ;
5. La protection des espèces et des espaces fera l’objet de 450 contrôles ;
6. Pour la préservation des milieux aquatiques, 40 contrôles sont prévus ;

Outre le plan de contrôle, les services de l’Etat et les établissements publics peuvent être amenés à réaliser des contrôles suite à un signalement ou à des constations directes de situations infractionnelles.

En matière de police administrative, les manquements donnent lieu à un rapport transmis au contrevenant qui peut émettre des observations avant que le préfet dresse une mise en demeure de se conformer aux obligations dans un délai fixé. A défaut, le préfet met en œuvre des sanctions administratives (amendes, astreintes, consignation de sommes, travaux d’office...).

En police judicaire, un procès-verbal de constatation d’infraction est transmis au procureur de la République qui décide des suites pénales à donner (avertissement pénal probatoire, amende, confiscation, composition pénale, poursuites judiciaires...).

L’articulation intelligente et pragmatique de ces deux dispositifs entre prévention, pédagogie et répression est un déterminant essentiel de leur efficacité. En effet, si les suites pénales et administratives sont indépendantes en termes de procédure, elles poursuivent les mêmes objectifs de pédagogie, de proportionnalité de la sanction et surtout de l’arrêt de la situation infractionnelle ou irrégulière.