Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des Services au public (SDAASP)

SDAASP

 
 
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La loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 98) prévoit l’élaboration conjointe par le préfet et le président du conseil départemental d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Ce schéma définit pour une durée de 6 années un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services au public entre les différents partenaires. Ce schéma s’attache à prendre en compte l’évolution des usages et à favoriser de nouvelles complémentarités. Un travail sera notamment mené sur les questions de guichet unique, d'accès au numérique et de mobilité des usagers.

Ce schéma vise à :

  • assurer et pérenniser la coopération entre les acteurs du territoire ;
  • éviter que les organisations des services ne soient déconnectées des territoires et ne mènent à la désertification territoriale en accentuant le sentiment d’abandon des populations.

Le premier comité de pilotage s'est réuni le 9 septembre afin de décider les mesures concrètes de mise en œuvre du schéma. Parmi ces mesures figure la création ou l'aménagement de structures existantes en vu de les labelliser Maisons France Services.

> Arrêté n°2019-2033 portant approbation du SDAASP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> SDAASPP 55 signé du 26 août 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,87 Mb