L’indemnisation est régie par décret et arrêté interministériel du 9 juillet 2019.

La demande d’indemnisation est instruite par la DDT et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement ( ASP). Les personnes éligibles sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (cf. répertoire SIRENE).

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

• Les animaux tués ou gravement blessés ;
• Les animaux disparus ;
• Les pertes indirectes (liées au stress)
• les soins légers ;
• Les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.

Le constat réalisé par l’ OFB sera signé par l’éleveur et transmis à la DDT ;

• Selon les cas, sont également à fournir :
  • Un RIB ;
  • Les justificatifs pour certains animaux (animal labellisé, animal bio, animal inscrit, circuit court, animaux non prévus dans les barèmes, chiens) ;
  • Les frais vétérinaires (facture acquittée) ;
  • Les frais d’euthanasie (facture acquittée) ;
  • L’attestation de non-récupération de la TVA.