Comment être indemnisé suite à une attaque ?
L’indemnisation est régie par décret et arrêté interministériel du 9 juillet 2019.
La demande d’indemnisation est instruite par la DDT et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement ( ASP). Les personnes éligibles sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (cf. répertoire SIRENE).
L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :
- Les animaux tués ou gravement blessés ;
- Les animaux disparus ;
- Les pertes indirectes (liées au stress)
- les soins légers ;
- Les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.
Le constat réalisé par l’ OFB sera signé par l’éleveur et transmis à la DDT ;
- Selon les cas, sont également à fournir :
- Un RIB ;
- Les justificatifs pour certains animaux (animal labellisé, animal bio, animal inscrit, circuit court, animaux non prévus dans les barèmes, chiens) ;
- Les frais vétérinaires (facture acquittée) ;
- Les frais d’euthanasie (facture acquittée) ;
- L’attestation de non-récupération de la TVA.
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