Demande d’extension du plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées industrielles produites par la SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DE RAIVAL sur le territoire de la commune de Raival (55260)

En application de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement, une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) était ouverte sur le site internet des services de l’État en Meuse pendant une période de 15 jours, du jeudi 4 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024 inclus,sur le projet de décision relative à la demande susvisée.

Le projet d’arrêté préfectoral correspondant était consultable, à ces mêmes dates, sur le site internet des services de l’État en Meuse (www.meuse.gouv.fr – Actions de l’État – Environnement – Participation du public- Consultations en cours ou à venir).

Le public pouvait faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique.

Conformément au II de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ne pourra pas être définitivement adopté avant l’expiration du délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations et de propositions, ce délai ne pourra être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Au terme de la consultation, aucune observation n'a été formulée par le public.